Version à jour au 22 octobre 2018

 

1       PREAMBULE

 

Bienvenue sur le site inala.fr (ci-après désigné le « Site »), propriété de la société INALA, société par actions simplifiée au capital de 3 000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Brive-la-Gaillarde sous le numéro 832 073 563, numéro de TVA intracommunautaire : FR34832073563.

 

Le Site permet la mise en relation des créateurs (ci-après les « Créateurs ») avec des acheteurs préalablement inscrits sur le site (ci-après les « Acheteurs »). Le Site est la place de marché du fait main et de l'artisanat qui propose la vente de créations fabriquées de manière artisanale par les vendeurs en petite série.

 

Le Site permet en outre la mise en relation des Créateurs avec tout utilisateur du Site, même non Acheteur, qui se sera préalablement inscrit sur le Site en tant que Membre, et offre également des outils de communication entre Membres.

 

Les Créateurs, les Acheteurs et les utilisateurs du Site, non Acheteurs ou Créateurs, préalablement inscrits sur le Site inala.fr, sont ci-après désignés conjointement les « Membres ». Les produits mis en vente sur le Site par les Créateurs sont désignés ci-après les « Créations ».

 

Les présentes conditions générales d'utilisation (désignées ci-après les « CGU ») gouvernent l'accès et l'utilisation à l'ensemble du Site inala.fr et décrivent les conditions selon lesquelles la SAS INALA propose l'accès à ses services par le biais du Site. Les CGU s'appliquent à tout utilisateur du Site inala.fr, qu'il soit inscrit en tant que Membre ou non.

 

Les documents intitulés « Produits autorisés et interdits à la vente » et « Charte éthique et vie privée » ont pour objet de compléter les CGU et/ou d'en préciser les termes, et sont incorporés par référence aux présentes CGU. Vous aurez l'opportunité de lire attentivement ces documents à valeur contractuelle avant d'utiliser le Site et nous vous conseillons vivement de le faire car ils ont pour objet notamment de préciser les règles d'utilisation de nos services.

 

2       Définitions

2.1     « Abonnement »

Désigne un forfait payant donnant accès à certaines fonctionnalités du Site, disponible à volonté sur la période de validité de l'abonnement souscrit par un Créateur.

2.2    « Acheteur »

Désigne un Membre ayant indiqué son intérêt pour au moins une Création au moyen d’une commande à au moins un Créateur (que ce dernier l’ait acceptée ou non) sur inala.fr.

2.3    « Contenu(s) »

Désigne tout contenu fourni par un Membre sur le Site, notamment, sans que cette liste soit limitative, toute Création, toute donnée, information, texte, tout objet répertorié, descriptif, tout commentaire, toute évaluation d'un Créateur ou d'une Création, tout nom, pseudonyme, enseigne, photographie, image, son, vidéo, logo et tout autre élément fourni par le Membre sur le Site, y compris lors de son inscription, dans une annonce, un message électronique, sur un forum ou sur la boutique d'un Créateur.

2.4    « Créateur »

Désigne un Membre qui ouvre une boutique virtuelle sur le Site et propose des Créations à la vente par le biais du site.

2.5    « Création »

Désigne un produit mis en vente sur le Site par un Créateur. La Création doit être conforme aux présentes CGU et en particulier ne pas constituer un Produit Interdit.

2.6    « Membre »

Désigne toute personne qui s'inscrit sur le Site inala.fr.

2.7    « Produit Interdit »

Désigne un produit interdit à la vente sur le Site, tel que plus amplement décrit à l'article 7.4 des présentes CGU.

2.8    « Site »

Désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par la SAS INALA permettant la mise en relation de Créateurs et d'Acheteurs de Créations, accessible à l’adresse www.inala.fr.

2.9    « Utilisateur »

Désigne toute personne qui utilise le Site, qu'elle soit Membre ou non.

3       ACHETEURS - ACCES ET INSCRIPTION

3.1    Procédure et conditions d'accès pour les Acheteurs

3.1.1      Conditions générales d'accès et d'inscription

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de communications induits par leur utilisation.

La création d’un compte Acheteur est gratuite. Elle ouvre l’accès aux fonctionnalités suivantes :

- Créer ou modifier son profil
- Voir les fiches de Créations et les boutiques
- Contacter les boutiques
- Ajouter des Créations dans son panier
- Effectuer des commandes
- Évaluer un Créateur ou une création après réception d’une commande effectuée auprès de celui-ci
- Renseigner son adresse mail pour être prévenu du réassort d’une Création au stock épuisé
- Renseigner son adresse mail pour être prévenu de la mise en vente d’une nouvelle Création
- Ajouter une boutique en favoris

 

Pour s'inscrire et ainsi devenir Acheteur, toute personne intéressée doit être âgée au minimum de plus de 16 ans ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques, ne pas être sous tutelle ou curatelle, sous réserve, pour les mineurs, d'avoir obtenu l'autorisation préalable de leur représentant légal, avoir lu et accepté les présentes CGU, la charte éthique relative aux cookies et la politique sur la vie privée, et avoir rempli l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription, soit les champs concernant les informations personnelles suivantes :

- Titre
- Prénom
- Nom
- Adresse email
- Mot de passe

 

Ces informations peuvent être modifiées à tout moment par l’Acheteur à partir de la rubrique « Mes informations personnelles » de « Mon compte ».

 

L’Acheteur garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer la SAS INALA sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel du Site. Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, chaque Acheteur dispose d'un compte associé à une adresse email et un mot de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels pour se connecter au Site et qui ne devront pas être communiqués ni partagés par l’Acheteur avec des tiers.

 

Sauf en cas de faute propre de la SAS INALA ou de défaillance technique du ou des services, l’Acheteur sera responsable de l'utilisation des éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel d’Acheteur, qu'elles soient frauduleuses ou non et garantit la SAS INALA contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, la SAS INALA n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant sur le Site en tant qu’Acheteur. Si l’Acheteur a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la SAS INALA.

 

4       CREATEURS - ACCES ET INSCRIPTION PAR ABONNEMENT

4.1    Procédure et conditions d'accès pour les Créateurs, début du contrat

4.1.1      Conditions générales d'accès et d'inscription

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de communications induits par leur utilisation.

La création d’un compte Créateur est gratuite.

4.1.2      Validation de l’ouverture de compte Créateur

Suite à la création d’un compte Créateur, celui-ci est directement soumis au comité de sélection qui permet de valider la demande d’ouverture de compte Créateur.

 

La validation permet de vérifier l’exactitude des renseignements fournis par le Créateur lors de son inscription et de contrôler également s’il exerce son activité en tant que professionnel (Société, auto-entrepreneur, association, …) et de façon régulière et non occasionnelle. Ceci permet également d’éviter les revendeurs et les contrefaçons.

 

Dès la validation de la création de son compte, le Créateur est informé par mail. Il dispose alors d’un délai de 72 heures à compter de cette validation pour souscrire à l’un des abonnements payants proposés sur le Site (voir point 4.1.5 des présentes CGU). Passé ce délai, le compte Créateur est désactivé et transformé en compte Acheteur. Toutefois, le Membre peut à tout moment demander la réactivation de son compte Créateur en cliquant sur « Réactiver ma boutique » depuis son compte Acheteur.

Après souscription de l’abonnement de son choix, le Créateur peut commencer à ajouter ses créations dans la limite autorisée par son abonnement en cours de validité, vendre sur la plateforme inala et profiter de toutes les fonctionnalités offertes par son abonnement (voir point 4.1.5 des présentes CGU).

4.1.3      Fonctionnalités accessibles à tous les Créateurs :

- Consulter son tableau de bord d’activité
- Créer ou modifier son profil
- Voir son profil de créateur
- Voir sa boutique
- Ajouter, modifier ou supprimer des produits de sa boutique
- Suivre les commandes qu’il a effectuées
- Gérer les commandes reçues
- Créer ou accéder à son compte STRIPE
- S’abonner à l’une des formules annuelles proposées aux Créateurs
- Paramétrer et éditer les factures de ses ventes
- Ajouter d’autres boutiques en favoris
- Voir, gérer et contacter les personnes qui les suivent

4.1.4      Conditions d’accès et informations requises

L'inscription n'est autorisée qu'aux personnes morales et aux personnes physiques de plus de 16 ans ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques, ne pas être sous tutelle ou curatelle, sous réserve, pour les mineurs, d'avoir obtenu l'autorisation préalable de leur représentant légal. L'inscription d'une personne morale ne doit être entreprise que par une personne physique habilitée à la représenter, qui doit être nommée. Elles doivent avoir lu et accepté les présentes CGU, la charte éthique relative aux cookies et la politique sur la vie privée, et avoir rempli l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription, soit les champs concernant les informations personnelles suivantes :

- Prénom
- Nom
- Adresse email
- Mot de passe
- L’URL de la boutique sur inala
- Le nom de la boutique
- Le pays du lieu d’exercice de l’activité
- La ville du lieu d’exercice de l’activité
- Le code postal du lieu d’exercice de l’activité
- Le numéro de téléphone

Des informations complémentaires sont à renseigner après ouverture et validation du compte Créateur par le comité de sélection (voir point 4.1.2 des présentes CGU) :

- L’histoire du créateur et de sa boutique
- Le numéro SIREN (si l’activité est exercée à titre professionnel)
- La photo de profil du Créateur
- Le logo de sa boutique
- La bannière de sa boutique
- Le site Internet du créateur s’il en possède un
- L’adresse complète d’activité
- Les liens de réseaux sociaux liés à son activité

Ces informations peuvent être modifiées à tout moment par le Créateur.

Le Créateur garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer la SAS INALA sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel du Site. Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, chaque Créateur dispose d'un compte associé à une adresse email et d'un mot de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels pour se connecter au Site et qui ne devront pas être communiqués ni partagés par le Créateur avec des tiers.

 

Sauf en cas de faute propre de la SAS INALA ou de défaillance technique du ou des services, le Créateur sera responsable de l'utilisation des éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel de Créateur, qu'elles soient frauduleuses ou non et garantit la SAS INALA contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, la SAS INALA n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant sur le Site en tant que Créateur. Si le Créateur a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la SAS INALA.

4.1.5      Abonnements

Pour vendre ses Créations sur le Site, le Créateur doit souscrire un abonnement payant qui lui permettra de bénéficier de certaines fonctionnalités selon l’abonnement choisi. Cette souscription doit être réalisée dans les délais prévus au point 4.1.2 des présentes CGU).

Pour bénéficier d'un Abonnement payant et de toutes les fonctionnalités du Site qui lui sont accessibles par cet abonnement, le Créateur doit préalablement s'identifier à l'aide de son adresse email et de son mot de passe.

Après avoir saisi ses informations personnelles (voir paragraphe 4.1.1 des présentes CGU) et choisi son Abonnement ainsi que son mode de paiement :

- En une seule fois au moment de la souscription de l’Abonnement
- En 12 mensualités dont la première intervient à la souscription de l’Abonnement

En cochant la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation et j’y adhère sans réserve », le Créateur déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes CGU. Il doit ensuite cliquer sur « Procéder au paiement », cette dernière étape formalise la conclusion du contrat d’adhésion aux Services conformément à l'article 11 des présentes CGU.

Le Site propose 3 abonnements :

- Formule « Pierre »

- Formule « Papier »

- Formule « Ciseaux »

 

Fonctionnalités accessibles uniquement aux Créateurs ayant souscrit à l’abonnement « Pierre » :

- Ajouter jusqu’à 25 Créations
- Modifier une Création
- Supprimer une Création
- Masquer une Création
- Ajouter jusqu’à 4 photos par Création
- Suivre ses commandes
- Valider une commande
- Annuler une commande
- Confirmer l’envoi d’une commande
- Suivre ses stocks
- Paramétrer et éditer les factures de ventes
- Utiliser des codes de promotion ou de réductions pour chaque Création
- Suivre les statistiques de sa boutique
- Mettre en avant ses futures Créations
- Permettre aux Acheteurs d’être prévenus de la sortie de nouvelles Créations
- Répondre aux évaluations faites par les acheteurs sur sa boutique
- Voir, gérer et contacter ses abonnés
- Modifier son abonnement
- Fermer sa boutique
- Consulter l’historique de ses paiements d’abonnements

 

Fonctionnalités accessibles uniquement aux Créateurs ayant souscrit à l’abonnement « Papier » :

- Ajouter jusqu’à 100 Créations
- Modifier une Création
- Supprimer une Création
- Masquer une Création
- Ajouter jusqu’à 10 photos par Création
- Suivre ses commandes
- Valider une commande
- Annuler une commande
- Confirmer l’envoi d’une commande
- Suivre ses stocks
- Paramétrer et éditer les factures de ventes
- Utiliser des codes de promotion ou de réductions pour chaque Création
- Suivre les statistiques de sa boutique
- Mettre en avant ses futures Créations
- Permettre aux Acheteurs d’être prévenus de la sortie de nouvelles Créations
- Répondre aux évaluations faites par les Acheteurs sur sa boutique
- Voir, gérer et contacter ses abonnés
- Modifier son abonnement
- Fermer sa boutique
- Consulter l’historique de ses paiements d’abonnements

 

De plus, avec un abonnement « Papier », le Créateur peut recevoir les informations sur les évènements.

 

Fonctionnalités accessibles uniquement aux Créateurs ayant souscrit à l’abonnement « Ciseaux » :

- Ajouter jusqu’à 1000 Créations
- Modifier une Création
- Supprimer une Création
- Masquer une Création
- Ajouter jusqu’à 10 photos par fiche de produit
- Suivre ses commandes
- Valider une commande
- Annuler une commande
- Confirmer l’envoi d’une commande
- Suivre ses stocks
- Paramétrer et éditer les factures de ventes
- Utiliser des codes de promotion ou de réductions pour chaque Création
- Suivre les statistiques de sa boutique
- Mettre en avant ses futures Créations
- Permettre aux Acheteurs d’être prévenus de la sortie de nouvelles Créations
- Répondre aux évaluations faites par les Acheteurs sur sa boutique
- Voir, gérer et contacter ses abonnés
- Modifier son abonnement
- Fermer sa boutique
- Consulter l’historique de ses paiements d’abonnements

 

De plus, avec l’abonnement « Ciseaux », le Créateur peut :

- Recevoir les informations sur les évènements
- Avoir un reportage sur sa boutique et ses Créations dans la newsletter inala
- Avoir un reportage sur sa boutique et ses Créations dans le blog inala

 

Une fois l’abonnement et la fréquence pour le paiement validés, la SAS INALA accusera réception de la souscription à l’abonnement par courrier électronique dès sa validation dans lequel figurera notamment le nom de l’abonnement souscrit, la date d’activation, la date d’expiration, le nombre de produits autorisés, le nombre de photos autorisées par produit.

4.2    Droit de rétractation

Conformément à l'article L 221-18 du Code de la Consommation français, le Créateur est informé qu'il dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription à l’abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif, par courrier postal adressé à SAS INALA, 8 boulevard Voltaire, 19 100 BRIVE LA GAILLARDE en remplissant le formulaire de rétractation téléchargeable ici, ou au moyen d'une déclaration dénuée d'ambigüité, ou en envoyant sa demande à l'adresse suivante: contact@inala.fr. Seules les demandes liées à l'exercice de son droit de rétractation seront traitées à partir de ces adresses de contact. Le délai de rétractation expira quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire à la souscription de l’abonnement.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Créateur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

Conformément à l'article L 221-25 du Code de la Consommation français, la SAS INALA doit recueillir la demande expresse du Créateur dès lors qu'il souhaite avoir accès au(x) service(s) avant l'expiration du délai d'exercice du droit de rétractation de quatorze jours. Cette demande expresse est recueillie par la SAS INALA directement après la souscription à un Abonnement. Une fois Le Créateur sera dirigé vers une page de confirmation de paiement affichant le détail de l'Abonnement auquel il a souscrit, et le prix payé. Depuis cette page, le Créateur peut, accéder immédiatement au(x) Service(s).

 

Si le Créateur ne souhaite pas avoir immédiatement accès au(x) Service(s), il peut quitter le Site et attendre l'expiration du délai d'exercice de son droit de rétractation. Néanmoins, si le Créateur se connecte à son compte inala avant l'expiration de ce délai, la SAS INALA considère que cette première connexion à compter de la souscription d'un Abonnement constitue une demande expresse du Créateur d'avoir immédiatement accès au(x) Service(s).

 

L'article L 221-25 du Code de la Consommation français dispose que : « Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat».

 

Conformément au Code de la Consommation, si le Créateur a commencé à bénéficier de son Abonnement pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel au nombre de jours qui lui ont été fournis jusqu’au moment où la SAS INALA a été informée de l’exercice de son droit de rétractation, par rapport au prix total annuel de l’Abonnement. Dans ce cas, la SAS INALA remboursera le Créateur de la différence entre la somme versée à la souscription de l’Abonnement et la somme correspondant au prorata du nombre de jours écoulés entre le jour de souscription à l’Abonnement et celui de la résiliation, étant précisé que tout jour débuté est dû. Si le Créateur a effectué un paiement mensuel au moment de la souscription de son Abonnement, alors le remboursement est calculé sur ce montant. Si le Créateur a effectué un paiement annuel au moment de la souscription de son Abonnement, alors le remboursement est calculé sur ce montant.

 

Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle la SAS INALA est informée de la décision du Créateur de se rétracter, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Créateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire du Créateur.

 

5       OBLIGATIONS DE LA SAS INALA

5.1    

Le Site est un espace d’échange et de vente en ligne sur lequel des Créations, conformes aux présentes CGU (et en particulier à la politique de la SAS INALA concernant les produits autorisés et interdits à la vente), peuvent être proposés à la vente, vendus et acquis par les Membres, tant que leur offre, vente ou acquisition n'est pas contraire aux dispositions légales en vigueur et aux présentes CGU.

5.2    

A cette fin, la SAS INALA :

(i) offre aux Créateurs la possibilité de présenter et de vendre leurs Créations et leur univers par le biais d'une boutique virtuelle et personnelle à chaque Créateur ;

(ii) met à disposition des Créateurs des outils leur permettant de mettre en avant et de promouvoir leur Créations ;

(iii) propose aux Membres des outils communautaires leur permettant de dialoguer avec les autres Membres et d'échanger des informations autour de leurs passions.

5.3     

Le rôle de la SAS INALA se limite à l'intermédiation entre Acheteurs et Créateurs, sauf stipulation expresse contraire des présentes. La SAS INALA n'intervient en aucune manière dans les transactions entre Acheteurs et Créateurs, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de vente par l'intermédiaire du Site. La SAS INALA n'est ni revendeur ni propriétaire des Créations proposées à la vente sur le Site, n'entre jamais en possession des Créations mises en vente, ne stocke pas les Créations et n'en est pas davantage dépositaire de quelque manière que ce soit. En outre, à l'exception du rôle limité d'intermédiation décrit aux présentes CGU, la SAS INALA n'intervient en aucune manière dans la chaîne de fabrication, de commercialisation et/ou de distribution des Créations (en ce compris les tests de vérification de conformité, le conditionnement, l'étiquetage, le transport ou toute autre activité). La SAS INALA n'a donc aucun contrôle sur les Créations et ne peut en particulier garantir que la Créations du Créateur satisfera l'Acheteur. De même, la SAS INALA ne peut garantir au Créateur que la Création ne sera pas retournée ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur, l'ensemble de ces éléments étant exclusivement et directement sous la responsabilité personnelle de chaque Créateur et Acheteur, sauf stipulation contraire des présentes CGU.

5.4     

La SAS INALA d'une part et le Membre d'autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Sauf stipulations contraires des présentes CGU, les présentes CGU ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre la SAS INALA et chaque Membre.

5.5     

Sauf disposition légale impérative contraire, chaque Membre dégage la SAS INALA (ainsi que tous mandataires, dirigeants et employés) de toute responsabilité en cas de réclamation, différend et/ou litige entre Membres, et/ou de tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de cette réclamation, ce différend et/ou ce litige.

5.6     

Sans préjudice de ce qui précède, la SAS INALA se réserve le droit de participer à la promotion des Créations mises en ligne sur le Site et commercialisés par les Créateurs, notamment par la mise en place de partenariats avec d'autres sites Internet et/ou par des publications dans les médias, blog et newsletter et/ou par l'envoi d'e-mails publicitaires dans le respect des dispositions légales applicables. Ces dispositions sont notamment applicables aux Créations des Créateurs disposant de l’Abonnement « Ciseau » qui prévoit ce type de promotion. Une telle participation ne saurait lui ôter la qualité de simple intermédiaire dans les échanges entre Créateurs et Acheteurs dans la mesure où la SAS INALA ne fait que promouvoir le Site et les Créations qui y sont proposées dans leur ensemble (et non pas telles ou telles Créations déterminées ou sélectionnées par la SAS INALA), mais n'intervient pas dans la relation entre Acheteur et Créateur concernant une ou plusieurs Créations en particulier.

5.7     

La SAS INALA ne contrôle pas les informations fournies par les Membres et rendues publiques sur le Site. Les informations des autres Membres peuvent être offensantes, dommageables, imprécises ou trompeuses. L'identité et la qualité d'un Membre peuvent être différentes de celles présentées sur le Site. La SAS INALA recommande donc à chaque Utilisateur de faire preuve de prudence et de bon sens lors de l'utilisation du Site.

6       OBLIGATIONS DU MEMBRE

6.1    Accès au Site

Pour accéder au Site, le Membre doit préalablement s'inscrire et ouvrir un compte sur le Site. L'inscription n'est autorisée qu'aux personnes morales et aux personnes physiques de plus de 16 ans ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques, sous réserve, pour les mineurs, d'avoir obtenu l'autorisation préalable de leur représentant légal. L'inscription d'une personne morale ne doit être entreprise que par une personne physique habilitée à la représenter, qui doit être nommée.

6.2     

Toute personne qui s'inscrit en tant que Membre sur le Site s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées, et toutes autres données (notamment personnelles) qui seraient nécessaires à la finalisation et au maintien de l'inscription sur le Site, notamment une adresse électronique valide et toutes informations complémentaires nécessaires pour devenir Créateur ou Acheteur. Chaque Membre s'engage également à mettre à jour son compte et à y apporter sans délai toute modification concernant ses informations. Chaque Membre sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d'informations mensongères, invalides ou erronées à la SAS INALA et/ou à un autre Membre.

6.3     

Pour s'inscrire, le Membre devra fournir une adresse mail et choisir un mot de passe. Le Membre s'engage à ne pas s'enregistrer avec une adresse mail portant atteinte aux droits d'un tiers. Notamment, le Membre n'utilisera pas une adresse mail portant atteinte aux droits d'auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d'un tiers ou d'un autre Membre. La SAS INALA se réserve le droit, notamment en cas de litige entre Membres, de demander au Membre qui n'a pas respecté le présent article de changer d’adresse mail dans un délai qui lui sera communiqué par la SAS INALA. A défaut de se conformer à cette demande, la SAS INALA pourra résilier les présentes CGU dans les conditions prévues à l'article 12.

6.4     

L’adresse mail et le mot de passe du Membre sont strictement personnels et le Membre s'engage à en maintenir la confidentialité. Le Membre inscrit est seul autorisé à utiliser le Site à l'aide de son adresse mail et de son mot de passe et s'engage à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son adresse mail. L'utilisation de l’adresse mail du Membre, associée à son mot de passe, fait présumer un accès et un usage du Site par ce Membre. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance d'un accès par un tiers à son compte, le Membre s'engage à en informer la SAS INALA sans délai par e-mail à l'adresse contact@inala.fr.

6.5     

Chaque Membre s'engage à ne créer et à n'utiliser qu'un seul compte. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation exprès et spécifique de la SAS INALA. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de la SAS INALA pourra entraîner la suspension immédiate et/ou la clôture des comptes du Membre et de tous les services associés.

6.6     

Chaque Membre s'engage à utiliser le Site et à fournir des contenus sur le Site dans le respect des présentes CGU et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.

6.7     

Chaque Membre est seul responsable de son contenu, la SAS INALA ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire technique passif pour sa mise en ligne et ne contrôlant pas le contenu avant sa mise en ligne. Le Membre s'interdit de fournir un ou des contenus et plus généralement d'effectuer tout acte ou agissement, sur tout ou partie de la Plateforme :

(i) portant atteinte aux droits d'auteurs, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, au droit de divulgation et/ou à la vie privée des tiers ;

(ii) diffamatoire, injurieux, dénigrant et/ou calomnieux ;

(iii) discriminatoire et/ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;

(iv) obscène et/ou pédophile ;

(v) susceptible d'être qualifié de détournement, d'escroquerie, d'abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale ;

(vi) en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir le transfert de sommes d'argent sans qu'il y ait en contrepartie la remise d'une Création conforme aux présentes CGU d'une valeur équivalente aux sommes sollicitées ;

(vii) susceptible d'endommager tout système informatique ou d'intercepter clandestinement toutes données ou informations nominatives ;

(viii) engageant ou susceptible d'engager la responsabilité de la SAS INALA ou ayant pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services des prestataires de la SAS INALA et notamment de ses prestataires de services Internet, prestataires de paiement et/ou prestataires de stockage ;

(ix) susceptible de porter atteinte à l'image et/ou la réputation de la SAS INALA ou du Site et/ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l'égard de la SAS INALA, de tout autre Membre et/ou de tiers ;

(x) en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Acheteurs du Site ou d'inciter tout ou partie des Acheteurs à ne pas ou ne plus acheter sur le Site ou sur l'une quelconque des boutiques virtuelles présentes sur le Site ;

(xi) potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial ou nuisible à l'égard de la SAS INALA, du Site, de tout Membre et/ou de tout tiers ;

(xii) inexact ou trompeur ;

(xiii) qui viole ou est susceptible de violer toute loi ou règlement applicable et/ou toute clause contractuelle liant le Membre.

6.8     

En outre le Membre s'interdit :

(i) d'inclure dans ses mots clé de recherche des termes portant atteinte aux droits d'un tiers, et notamment aux droits d'auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d'un tiers ou d'un Membre, ou reprenant en tout ou partie le pseudo d'un autre Membre ;

(ii) d'inclure dans tout contenu tout ou partie d'un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site externe au Site ;

(iii) de contourner, détourner et/ou faire obstacle (ou tenter de contourner, détourner et/ou faire obstacle) de manière déloyale à un service soumis à rémunération sur le Site.

6.9     

En communiquant un contenu par le biais du Site, le Membre concède à la SAS INALA (mais sans obligation pour la SAS INALA) une licence non-exclusive, non-transférable, susceptible de sous-licence, et gratuite, pour le monde entier, et pour la durée de l'inscription du Membre, d'utiliser, de reproduire, représenter, publier, mettre à disposition, communiquer, modifier, adapter, afficher, sur le Site et sur tous autres supports (notamment sur tout support physique ou numérique, dans tout communiqué ou dossier de presse ou financier, support de présentation, matériel promotionnel et/ou publicitaire, site Internet), par tous moyens, tout ou partie du contenu, sans limitation dans le nombre d'exemplaires, à des fins internes, de stockage, publicitaires, de promotion, de marketing, de communication, de relations publiques et pour les besoins de la mise en place de partenariats ou sponsors avec les partenaires de la SAS INALA. Le Membre reconnaît que toute utilisation de son contenu effectuée par la SAS INALA préalablement à sa désinscription, la suppression ou la clôture de son compte ou à la résiliation des présentes CGU ne pourra être remise en cause par le Membre.

6.10    

En communiquant un contenu par le biais du Site, le Membre concède également directement à tout Utilisateur une licence non-exclusive, personnelle, non-transférable, insusceptible de sous-licence, pour le monde entier, et pour la durée de l'inscription du Membre, de reproduire et de représenter le contenu à des fins privées non commerciales.

6.11    

Le Membre reconnaît que son contenu pourra être visualisé sur le Site par tout Utilisateur qui pourra accéder à son profil et suivre son activité.

6.12    

Chaque Membre accepte d'indemniser la SAS INALA en cas d'action d'un tiers contre la SAS INALA dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine tout contenu fourni par lui sur le Site. Chaque Membre s'engage à supporter toutes les conséquences, notamment financières, qui pourraient résulter d'une telle action et à indemniser à première demande la SAS INALA. La SAS INALA se réserve le droit, sans indemnité, ni notification, ni préavis, de modifier ou de supprimer tout contenu qui violerait l'une des dispositions des CGU, ainsi que de suspendre, de clôturer ou de supprimer le compte du Membre.

6.13    

Dans l'hypothèse où un Membre constaterait l'offre de vente de Produits Interdits sur le Site, il s'engage à en informer immédiatement par e-mail la SAS INALA à l'adresse suivante : contact@inala.fr.

6.14    

Dans l'hypothèse où la SAS INALA aurait connaissance de tout acte ou agissement d'un Membre en dehors du Site :

(i) en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Acheteurs du Site ou d'inciter tout ou partie des Acheteurs à ne pas ou ne plus acheter sur le Site ou sur l'une quelconque des boutiques virtuelles présentes sur le Site ;

(ii) potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial, dénigrant, diffamatoire, injurieux ou nuisible à l'égard de la SAS INALA, du Site, de tout Membre et/ou de tout tiers

(iii) violant à l'égard de la SAS INALA de quelconque autre manière les législations et réglementations applicables, la SAS INALA se réserve le droit de résilier les présentes CGU dans les conditions prévues à l'article 12.

6.15    

Le Membre a une obligation d'agir de bonne foi et avec respect dans ses relations avec la SAS INALA et les autres Membres.

7       OBLIGATIONS DU CRÉATEUR

7.1     

L'objectif de la SAS INALA est clair : aider les Créateurs à vendre leurs Créations et à développer leur activité. Pour plus d'informations sur les Produits autorisés et interdits à la vente sur le Site, le Créateur est invité à consulter la rubrique « Produits autorisés et interdits à la vente » disponible sur le Site. Il est notamment précisé que les Créations mises en vente sur le Site doivent être exclusivement des créations originales faites de manière artisanale en petite série.

7.2     

Le Site permet au Créateur de créer sa boutique virtuelle par le biais d'un compte auquel sont associés une adresse email et un mot de passe. Le Créateur ne pourra vendre, par le biais de sa boutique virtuelle, que les Produits autorisés sur le Site. Par ailleurs, le Vendeur devra obligatoirement proposer à l'Acheteur le paiement par carte bancaire et par STRIPE pour permettre le paiement par l'Acheteur en une seule fois de l'ensemble des Créations achetées sur plusieurs boutiques virtuelles du Site (panier unique).

7.3     

La SAS INALA propose aux Créateurs, des outils promotionnels (tels que des promotions, des frais de livraison offerts, etc.). Le Créateur est libre d'utiliser ou non de tels outils. L'utilisation par le Créateur des outils promotionnels proposé par la SAS INALA est effectuée sous la seule et unique responsabilité du Créateur.

7.4     

Chaque Créateur s'interdit de répertorier et/ou d'offrir à la vente sur le Site, des Créations :

(i) non autorisées à la vente par la SAS INALA sur le Site (voir les Produits Interdits à la vente sur le Site, en consultant la rubrique Produits autorisés et interdits à la vente). Il est donc recommandé au Créateur de lire attentivement cette rubrique ;

(ii) ne correspondant pas ou pas exactement à une Création du Créateur effectivement disponible à l'achat ou mise en vente sur le Site ;

(iii) dont le Créateur ne dispose pas et qu'il n'est pas en mesure de livrer notamment dans le délai indiqué dans l'offre ;

(iv) contraires ou non-conformes aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ou non autorisées en vertu de dispositions contractuelles, notamment des produits frauduleux (en particulier les produits constituant du recel ou de l'importation illégale), portant atteinte aux droits d'un tiers, tels que des produits contrefaits au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive, volés et/ou non-conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la protection des consommateurs, la sécurité et à la santé des personnes applicables à certains produits (comme par exemple les produits alimentaires, les jouets, les appareils électriques, les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, les articles de puériculture, les articles textiles ou les articles en cuir ou imitations de cuir). La SAS INALA attire l'attention du Créateur sur la nécessité absolue pour le Créateur qui met une Création sur le marché et notamment en vente sur le Site de s'assurer que cette Création est rigoureusement conforme aux lois, règlements et autres prescriptions en vigueur, à compter de sa production ou sa fabrication et jusqu'à son achat par l'Acheteur. En conséquence, le Créateur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires permettant d'atteindre cette obligation de conformité légale et réglementaire, en particulier la mise en place d'autocontrôles à tous les stades de la commercialisation et la justification sur demande des autorités compétentes des vérifications et contrôles effectués.

7.5     

Dans l'hypothèse où la SAS INALA constaterait, suite à une alerte d'un Membre ou de son propre fait, la mise en vente de Produits Interdits sur le Site, la SAS INALA se réserve le droit de :

(i) retirer de la vente ledit Produit Interdit ou tout produit contraire aux présentes CGU ;

(ii) bloquer, suspendre, clôturer ou supprimer le compte du Créateur ;

(iii) communiquer aux autorités compétentes toutes les informations requises concernant toute offre de vente et/ou tout achat d'un Produit Interdit sur le Site, y compris les informations nominatives des Membres le cas échéant, et/ou de coopérer avec les autorités compétentes sur leur demande.

7.6     

Chaque Créateur s'engage à :

(i) indiquer les caractéristiques et qualités complètes et exactes de chaque Création proposée à la vente sur le Site, la disponibilité, le prix de la Création (y compris si celui-ci est soumis à la TVA, le cas échéant), et les frais de livraison, fournir toutes les informations nécessaires et effectuer l'étiquetage de chaque Création, conformément à la législation et la réglementation applicables ;

(ii) effectuer tous les contrôles et les vérifications nécessaires en vue de la fabrication et de la commercialisation de la Création et fournir toutes les informations nécessaires dans l'offre de vente de chaque Création afin que l'offre soit véridique et que l'Acheteur ne puisse pas être induit en erreur. Chaque Créateur est seul responsable de la fourniture de l'intégralité des éléments de l'offre de vente d’une Création, notamment le descriptif, les photos, le prix de vente et les frais de livraison ;

(iii) mettre la Création en vente dans la catégorie appropriée, le Créateur étant seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il référence sa Création, ce référencement ne pouvant en aucun cas être interprété comme une garantie de la SAS INALA sur l'origine, la conformité légale ou l'authenticité de cette Création ;

(iv) respecter les exigences de qualité de service imposées par la SAS INALA sur le Site.

7.7     

Chaque Créateur est seul responsable de toute Création qu'il met en vente sur le Site, de même que de l’observation de l'ensemble des lois et réglementations applicables à la fabrication, la commercialisation et la vente de ces Créations, et sera seul responsable (notamment vis-à-vis d'un Acheteur mais également de la SAS INALA) en cas de dommage causé par ses Créations ou plus généralement de toutes les conséquences liées à l'offre et la vente de ses Créations. La SAS INALA attire l'attention du Créateur sur l'existence de réglementations spécifiques applicables à la fabrication, la commercialisation et la vente de certains produits réglementés, tels que par exemple, les produits alimentaires, les jouets ou les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, les appareils électriques, les articles de puériculture, les articles textiles, les articles en cuir ou imitations de cuir etc. La SAS INALA ne saurait en aucune manière être tenue responsable de la non-conformité et de la mise en vente d'une Création par le Créateur non-conforme aux lois et réglementations en vigueur. Le Créateur s'engage à garantir la SAS INALA en cas de plainte, d'action ou de réclamation d'un tiers à l'encontre de la SAS INALA lié à la non-conformité d'une Création à la réglementation en vigueur, et à indemniser la SAS INALA de toutes les conséquences liées à la non-conformité de ses Créations aux lois et réglementations en vigueur. Le Créateur s'engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d'avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser la SAS INALA à première demande).

7.8     

Le Créateur s'engage à garder les informations de l'Acheteur confidentielles et à ne pas les divulguer. Le Créateur s'engage également à n'utiliser les coordonnées et autres données communiquées par l'Acheteur que pour les stricts besoins de l'exécution de la commande concernée et des obligations légales qui s'y rattachent, et en conformité avec les présentes CGU. Notamment, le Créateur s'engage à ne pas proposer à l'Acheteur des produits disponibles hors du Site et à ne pas utiliser les données personnelles de l'Acheteur à d'autres fins que l'exécution de la commande effectuée sur le Site.

7.9     

Le Créateur dont le comportement (sur le Site ou hors Site) est susceptible de nuire à l'image et/ou à la réputation de la SAS INALA ou du Site pourra voir son comportement sanctionné par la SAS INALA conformément à l'article 10 des présentes CGU, notamment en cas d'évaluations négatives répétées ou de litiges consécutifs avec un ou plusieurs Acheteurs.

7.10    

Chaque Créateur garantit détenir tous les droits nécessaires pour vendre toute Création proposée à la vente par lui sur le Site et garantit la SAS INALA contre toute réclamation concernant le contenu d'une offre de vente d'une Création et/ou l'exécution de la vente.

7.11    

En cas de litige entre Créateurs du fait du contenu publié par l'un d'eux (par exemple, en cas de contrefaçon ou de concurrence déloyale alléguée par l'un des Créateurs), il appartient aux Créateurs d'entrer en contact et de régler leur litige entre eux. La SAS INALA n'est pas tenue d'intervenir et n'interviendra pas dans la résolution du litige. La SAS INALA se réserve donc le droit de ne pas donner suite à la réclamation d'un Créateur qui lui serait adressée dans ce cas, sans encourir une quelconque responsabilité à ce titre.

7.12    

Pour recevoir le montant des ventes de ses Créations, le Créateur doit créer un compte STRIPE ou rattacher son compte STRIPE s’il en dispose déjà d’un pour les biens de son activité, sur lequel seront viré les montants de ses ventes.

7.13   Cas du Créateur Professionnel

Il appartient à chaque Créateur de déterminer s'il agit à titre professionnel ou non, c'est-à-dire s’il dispose notamment d’un numéro SIREN. Toutefois, les informations ainsi fournies par la SAS INALA ne le sont qu'à titre indicatif et la SAS INALA ne saurait être tenue responsable à cet égard. Il appartient au Créateur le cas échéant de solliciter, à ses frais, l'assistance notamment juridique nécessaire pour déterminer son statut et effectuer toutes formalités appropriées à ce titre.

 

La SAS INALA rappelle en outre au Créateur agissant à titre professionnel son obligation de respecter l'ensemble des règles et obligations lui incombant en sa qualité de professionnel, au regard de la loi applicable, notamment mais sans limitation du droit de la consommation (clarté de l'offre faite au consommateur, information du consommateur, disponibilité des Créations, conditions de livraison, droit de rétractation du consommateur, facturation et vente à distance, garanties etc.), du droit des sociétés, du droit social, du droit fiscal, de la législation relative aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, et de celle relative aux soldes, qu'il affirme parfaitement connaître.

 

Le Créateur agissant à titre professionnel garantit la SAS INALA qu'il se conformera en sa qualité de professionnel à toutes ses obligations et indemnisera la SAS INALA de toutes les conséquences liées au manquement par le Créateur à l'une quelconque de ses obligations en sa qualité de Créateur professionnel. Le Créateur professionnel s'engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d'avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser à première demande de la SAS INALA).

 

8       OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR

8.1     

L'Acheteur ne peut créer qu'un seul compte sur le Site. L'ouverture d'un compte par l'Acheteur sur le Site lui permet d'accéder au Site et d'acheter des Créations sur le Site.

8.2     

L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations relatives à l'acquisition de biens de toute nature.

8.3     

Après avoir choisi son ou ses Création(s), l'Acheteur devra vérifier le détail de sa commande, son prix, renseigner si nécessaire, en fonction du mode de paiement choisi, les informations permettant le paiement des Créations et corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer la commande pour exprimer son acceptation.

8.4     

Dès lors que l'Acheteur a passé une commande de Créations sur le Site, l'Acheteur accepte que ses nom et prénom, adresse mail, ainsi que son adresse de livraison et de facturation (si différente) soient communiqués au Créateur pour les besoins de la commande.

8.5     

Les commandes effectuées par l'Acheteur sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs commandes n'est ou ne sont pas confirmée(s) par le(s) Créateur(s) concerné(s) (dans le cas où cette option est ouverte au Créateur), les autres commandes de l'Acheteur ne sont pas caduques et lient l'Acheteur. Par conséquent, le fait qu'une ou plusieurs Créations commandée(s) à un ou plusieurs Créateurs sur le Site ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Créations commandées, l'Acheteur étant tenu par la commande de la ou des autres Création(s) disponible(s).

8.6     

A défaut de réception de la ou des Créations commandée(s), l'Acheteur devra déposer une réclamation auprès du Créateur. Si, au bout de 21 jours à compter de la date d'expédition d'une commande, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue par le Créateur, la transaction sera réputée parfaite entre le Créateur et l'Acheteur.

8.7     

L'Acheteur pourra évaluer le Créateur. Toute évaluation par l'Acheteur relative à une commande spécifique implique également que la transaction est parfaite entre l'Acheteur et le Créateur.

9       PROCESSUS DE VENTE

9.1     

Pour acheter sur le Site, il faut s'être préalablement inscrit en tant que Acheteur, ou s'inscrire en tant que Acheteur au moment de l'achat. Le compte des Créateurs leur offre également toutes les fonctionnalités d’un compte Acheteur.

9.2     

Les moyens de paiement disponibles sur le Site sont les suivants : paiement par carte bancaire par le biais du système de paiement sécurisé STRIPE mis en place par la SAS INALA. Les frais de transaction STRIPE sont de 1,4 % du montant de la commande + 0,25 € par transaction pour les cartes bancaires européennes et 2,9 % du montant de la commande + 0,25 € par transaction pour les cartes bancaires non européennes.

9.3     

L'Acheteur peut ajouter à son panier des Créations de plusieurs boutiques virtuelles et régler l'intégralité de son panier en une seule fois. Dans ce cas, l'Acheteur devra obligatoirement régler le montant de ses achats par carte bancaire et le Créateur devra permettre le paiement par carte bancaire en ouvrant et liant son compte STRIPE au Site. A l'issue du paiement, chaque Créateur gérera la commande de ses Créations conformément aux stipulations du présent article 9 et plus généralement des présentes CGU.

9.4     

La vente est conclue entre l'Acheteur et le Créateur dès la finalisation par l'Acheteur de sa commande sur le Site, sous réserve, de la réception du paiement sur le compte STRIPE du Créateur.

9.5     

Dès que l'Acheteur a finalisé sa commande sur le Site, une confirmation par mail de la commande sera adressée à l'Acheteur et au Créateur.

9.6     

Le Créateur est responsable de l'expédition et de la livraison de la commande à l'Acheteur, conformément au délai de livraison annoncé à l'Acheteur au moment de la commande, indiqué également par le Créateur sur sa boutique virtuelle et aux dispositions légales applicables. Les coordonnées de l'Acheteur seront accessibles au Créateur une fois le paiement effectué. Dès que le Créateur est prêt à expédier sa commande, il devra en informer la SAS INALA ainsi que l'Acheteur, en indiquant à ce dernier la date d’envoi de la commande et en mettant à jour le statut de la commande sur le Site. Si la commande est expédiée en courrier suivi, le Créateur s'engage également à indiquer le numéro de suivi sur son compte. Les Créations commandées sont expédiées et livrées aux frais et risques du Créateur.

9.7     

Le suivi de la commande peut être effectué à tout moment sur le Site par le Membre, par le biais de son compte à la rubrique « Mes commandes passées » pour l’Acheteur et à la rubrique « Mes commandes reçues » pour le Créateur.

9.8     

Les réclamations, demandes de retours et de remboursement effectués par l'Acheteur doivent être adressés au Créateur et seront directement gérées entre l'Acheteur et le Créateur conformément à l'article 10. La transaction sera réputée clôturée 21 jours à compter de l'expédition par le Créateur de la commande, sauf réclamation adressée par l'Acheteur.

9.9     

L'Acheteur a la possibilité d’évaluer les produits commandés par le biais du système d'évaluation disponible sur le Site.

9.10    

La SAS INALA a mis en place un système de paiement sécurisé par carte bancaire sur le Site via la plateforme de paiement STRIPE, permettant à l'Acheteur de régler directement sur le Site le montant de sa commande par carte bancaire au moment de sa finalisation. Le paiement par carte bancaire sera obligatoire dans tous les cas spécifiés aux présentes CGU.

9.11    

En cas de remboursement, ces derniers doivent être réalisés par le Créateur depuis son compte STRIPE. Depuis son compte STRIPE, le Créateur peut émettre des remboursements en totalité ou en partie. Si la facturation initiale a subi une conversion de devise, le montant remboursé est reconverti en utilisant le même processus. STRIPE soumet immédiatement les demandes de remboursement à la banque ou à l’émetteur de la carte de l’Acheteur. L’Acheteur reçoit le montant remboursé sur son compte sous 5 à 10 jours ouvrables au plus tard selon la banque. Une fois émis, un remboursement ne peut être annulé. STIPE transmet l’information du remboursement à l’Acheteur par mail. Certains remboursements réalisés peu après la vente, se présentent sous la forme d’une annulation au lieu d’un remboursement.

9.12    

La SAS INALA n'est en aucun cas responsable de la vente et ne saurait fournir une quelconque garantie à ce titre.

10        RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION

10.1    

Les réclamations, exercices du droit de rétractation, annulations et demandes de remboursement effectués par l'Acheteur doivent être adressés au Créateur et seront directement gérés entre l'Acheteur et le Créateur depuis leurs comptes respectifs sans aucune intervention de la SAS INALA sauf stipulation contraire du présent article. Il appartient à l'Acheteur et au Créateur de se mettre d'accord. L'Acheteur et le Créateur pourront chacun suivre la procédure sur leur compte respectif et disposeront d'un système d'alertes dans leur suivi de commandes.

10.2    

Conformément aux dispositions des articles L.221-16 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des Créations pour exercer son droit légal de rétractation et signaler ainsi au Créateur son intention de lui retourner ladite Création. Si les Créations peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, l’Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des Créations, pourra obtenir un remboursement des Créations retournées. Un modèle de formulaire de rétractation est disponible en bas de page du Site ou à l’article 10.3.

 

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le droit s'exerce par le renvoi de la Création, seuls les frais de port restent à la charge de l’Acheteur.

 

Le droit de rétractation s'exerce dans les mêmes conditions dès la commande et avant la livraison.

 

La rétractation ne peut jamais être exercée si les Créations livrées sont des Créations qui ont été, même en partie, lavées, salies, endommagées ou utilisées. De même, ces Créations retournées incomplètes, endommagées ou salies par l’Acheteur ne seront ni reprises ni échangées.

 

La responsabilité de l’Acheteur ne pourra être engagée qu’en cas de dépréciation de la Création résultant de manipulations autres que celles nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des Créations.

10.3    

Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et à retourner accompagné du numéro de commande correspondante) à l’attention du Créateur, dont les coordonnées sont indiquées au niveau de sa boutique virtuelle :

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la commande des biens suivants :

Commandé le ___________________ (reçu le ____________________ )

Numéro de commande :

Nom du client :

Adresse de facturation du client :

A :

Date :

Signature du client :

10.4    

L'Acheteur et le Créateur agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution des réclamations, exercices du droit de rétractation, annulations et demandes de remboursement. La décision finale de rembourser l'Acheteur appartient au Créateur. Toutefois, si le Créateur refuse de faire droit à une réclamation, une demande de rétractation, d'annulation ou de retour formulée par l'Acheteur ou ne traite pas cette réclamation ou demande dans un délai de 48 heures à compter de celle-ci, la SAS INALA se réserve la possibilité d'étudier la réclamation ou demande de l'Acheteur et, en cas de refus ou de non-traitement abusif de la part du Créateur, de rembourser l'Acheteur du montant de la commande concernée. Ce montant sera refacturé au Créateur et encaissé par la SAS INALA.

10.5    

En cas de réclamation et jusqu'à résolution du litige, la SAS INALA se réserve le droit de suspendre temporairement le compte du Membre concerné. En cas de réclamations répétées visant un même Créateur ou d'un taux d'annulation élevé de la part d'un même Acheteur, la SAS INALA se réserve également le droit de suspendre temporairement ou définitivement et/ou de clôturer le compte du Membre concerné.

10.6    

En cas de réclamation liée à une Création non-conforme ou à l'exercice du droit de rétractation, l'Acheteur s'engage à retourner la Création au Créateur. En particulier, l'Acheteur s'engage à emballer convenablement la Création et à prendre toutes les précautions d'usage en vue de son transport. Les frais de retour restent à la charge de l'Acheteur.

10.7    

L'Acheteur qui a payé une Création par carte bancaire via le système de paiement sécurisé STRIPE mis en place sur le Site pourra se faire rembourser sur son compte bancaire. C’est le Créateur qui effectuera le remboursement depuis son compte STRIPE en annulant ou remboursant la commande ou la partie de la commande correspondante (voir point 9.11 des présentes CGU).

11        DISPOSITIONS FINANCIÈRES

11.1   Abonnements

La SAS INALA se rémunère en proposant aux Créateurs d’ouvrir leur boutique virtuelle et de vendre leurs Créations en choisissant parmi 3 formules d’abonnements qui proposent chacune différentes options (voir paragraphe 4.1.5 des présentes CGU).

Tous les abonnements ont une durée incompressible de 12 mois.

11.1.1 Prix, échéances et modalités de paiement

L'utilisation du Site pour un Créateur nécessite la souscription à un Abonnement. Les Créateurs peuvent acquérir un Abonnement soit par carte bancaire ou compte STRIPE.

 

Le prix et les modalités de paiement des différents Abonnements sont constamment accessibles au Créateur dans la rubrique « Mon abonnement » de sa boutique ou sur la page d’information « ouvrez votre boutique » en haut à droite du Site.

 

Les abonnements donnent accès à des fonctionnalités du Site telles que détaillées à l'article 4.1.5 des présentes CGU :

- L’abonnement « Pierre » est facturé 118,80 € par an si le Créateur choisi un règlement de son abonnement en une seule fois lors de la souscription

- L’abonnement « Pierre » est facturé ou 10,80 € par mois si le Créateur choisi un règlement de son abonnement en 12 mensualités

- L’abonnement « Papier » est facturé 238,80 € par an si le Créateur choisi un règlement de son abonnement en une seule fois lors de la souscription

- L’abonnement « Papier » est facturé ou 22,80 € par mois si le Créateur choisi un règlement de son abonnement en 12 mensualités

- L’abonnement « Ciseaux » est facturé 478,80 € par an si le Créateur choisi un règlement de son abonnement en une seule fois lors de la souscription

- L’abonnement « Ciseaux » est facturé ou 42,00 € par mois si le Créateur choisi un règlement de son abonnement en 12 mensualités

 

Les prix sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises).

 

Tous les abonnements ont une durée incompressible de 12 mois. Il est toutefois possible pour le Créateur de modifier son abonnement à tout moment en souscrivant à une autre offre ou en modifiant les échéances de son abonnement en cours de validité (passer d’un mode de règlement mensuel à un mode de règlement annuel ou passer d’un mode de règlement annuel à un mode de règlement mensuel).

 

L'acquisition d'un Abonnement sur le compte du Créateur est quasiment simultanée à partir de la validation de la transaction par Carte Bancaire ou STRIPE.

11.1.2 Modalités de renouvellement d'un Abonnement

Tous les abonnements ont une durée incompressible de 12 mois.

 

Le Créateur peut à tout moment résilier son Abonnement sans frais autres que ceux éventuellement liés à la transmission de sa demande. La résiliation prendra effet à la date d'échéance de l'Abonnement en cours, à la condition que la notification soit faite par le Créateur au plus tard un mois avant la date d'échéance de l'abonnement en cours, conformément aux dispositions de l'Article 12.

 

A l'expiration d'un Abonnement, celui-ci sera, sauf résiliation notifiée par le Créateur à la SAS INALA avant l'échéance de l'Abonnement en cours dans les conditions indiquées, renouvelé pour une année. L'Abonnement prorogé sera facturé au Créateur sur la base tarifaire et la périodicité de l'Abonnement initialement souscrits par le Créateur sans tenir compte des éventuelles réductions tarifaires que le Créateur avait pu bénéficier. Le Créateur pourra résilier à tout moment l'Abonnement renouvelé pour une durée de un an, qui prendra alors fin à l'issue de la période d'abonnement en cours à la condition que la notification soit faite par le Créateur à la SAS INALA au plus tard 48h avant la date d'échéance de l'Abonnement en cours.

 

En vertu de l'article L 215-1 du Code de Consommation, « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur ».

 

Ainsi, la SAS INALA informera le Créateur concerné en lui indiquant, par courrier électronique, envoyé au plus tard trente (30) jours avant le terme extinctif de l'Abonnement initial, qu'il peut résilier gratuitement son Abonnement avant la date d'échéance de celui-ci en le notifiant à la SAS INALA, faute de quoi, son Abonnement sera prorogé par périodes équivalentes à celle initialement choisie par le Créateur jusqu'à ce que le Créateur notifie à la SAS INALA son souhait de résilier son Abonnement en cours dans les conditions décrites à l'article 12 ci-dessous.

 

En outre, une information comparable sur l'échéance de l'Abonnement d'un Créateur est constamment indiquée au Créateur dans la colonne « Echéance » de la rubrique « Mon abonnement » de sa boutique, qui leur permet de gérer son Abonnement.

 

C’est également à la rubrique « Modifier mon profil » de leurs boutiques que les Créateurs peuvent formuler auprès de la SAS INALA leur souhait de résilier leur Abonnement en cliquant sur le bouton « Fermer votre boutique ».

11.2   Mode de règlement et facturation

Les abonnements peuvent être réglés par carte bancaire ou par compte STRIPE.

 

Si un Créateur souhaite régler son abonnement par un autre moyen, il devra en faire la demande à la SAS INALA par email à contact@inala.fr.

 

Une facture mensuelle de son abonnement sera envoyée par mail au Créateur.

11.3   Frais de transaction

Le paiement des commandes s’effectue par le biais du système de paiement sécurisé STRIPE. Ce système sécurisé applique des frais bancaires sur toutes les transactions. Ces frais de transaction sont de 1,4 % du montant total de la commande + 0,25 € par transaction pour les cartes bancaires européennes et 2,9 % du montant total de la commande + 0,25 € par transaction pour les cartes bancaires non européennes.

11.4   Parrainages

Chaque Créateur peut parrainer d’autres créateurs.

Le parrainage est effectif lorsque le Créateur parrainé s’inscrit sur le Site en indiquant l’adresse mail du Créateur parrain dans la rubrique « Modifier mon profil » de sa boutique puis souscrit à un abonnement. Le Créateur parrain est ensuite remboursé d’un mois d’abonnement qu’il aura précédemment payé si son abonnement en cours de validité est à paiements mensuels ou d’un douzième de son abonnement payé si son abonnement en cours de validité est à paiement annuel.

Le parrainage est limité à 12 parrainages par an par Créateur.

12        RÉSILIATION

12.1 Résiliation à l'initiative du Créateur

Chaque Créateur peut mettre fin à son abonnement en demandant la clôture de son compte Créateur à tout moment, auprès de la SAS INALA, sans frais autres que les éventuelles échéances mensuelles dues jusqu’au terme de son abonnement en cours et sans motif en cliquant sur le bouton « Fermer ma boutique » de la rubrique « Modifier mon profil » de sa boutique ou par mail à contact@inala.fr. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par la SAS INALA de la demande de clôture du compte concerné. Cette demande n'emporte pas le remboursement au Membre de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de l'Abonnement du Membre. Il peut en revanche continuer d’utiliser toutes les fonctionnalités de son abonnement jusqu’au terme de ce dernier en cliquant sur le bouton « réactiver ma boutique » de son compte. Dans le cas contraire, sa boutique est désactivée et n’est plus visible sur le Site et ses Créations ne sont plus disponibles à la vente.

Une fois, la date d’échéance de l’abonnement passée, la boutique est définitivement fermée et plus aucun paiement ne sera effectué au titre de l’abonnement. Passé cette date, le Créateur peut toutefois rouvrir sa boutique à tout moment en cliquant sur le bouton « réactiver ma boutique » de son compte et en souscrivant à un nouvel abonnement.

La résiliation d'un Abonnement décidée par le Créateur prend effet à la date d'expiration de l'Abonnement en cours à la condition que la notification soit faite par le Créateur à la SAS INALA au plus tard un mois avant la date d'échéance de l'abonnement en cours.

12.1 Résiliation à l'initiative de la SAS INALA

Sans exclure d'autres voies de recours, la SAS INALA se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l'inscription et le compte d'un Membre, d'y mettre fin, de clôturer son compte, de cesser de fournir ses services audit Membre et/ou de résilier les présentes CGU, de plein droit, avec effet immédiat, dans les cas suivants :

(i) en cas de violation de tout ou partie des présentes CGU ou des documents qui y sont incorporés par référence (y compris dans les cas visés ci-après) ;

(ii) si la SAS INALA est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations fournies par le Membre, et que le Membre ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d'authentification ;

(iii) si les agissements du Membre sont susceptibles d'engager la responsabilité de la SAS INALA, celle du Membre ou de tout autre Membre ;

(iv) en cas de comportement du Membre contraire aux engagements de qualité de service du Site, potentiellement nuisible, préjudiciable, et/ou déloyal à l'égard du Site, de la SAS INALA ou de tout Membre ;

(iv) pour tout autre juste motif à la discrétion de la SAS INALA.

 

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la SAS INALA au Créateur ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices subis par la SAS INALA ou ces derniers du fait de tels manquements.

 

Le Créateur sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives au Créateur seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du Créateur.

13        CONVENTION AVEC LE MEMBRE

 

Ces CGU constituent un contrat régissant les relations entre le Membre et la SAS INALA. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l'intégralité des droits et obligations de la SAS INALA et du Membre relatifs à leur objet.

 

Si une ou plusieurs stipulations des CGU étaient déclarée nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des dispositions des CGU ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

 

14        PROPRIÉTÉ DU SITE

14.1    

Le Site, son contenu, catalogues, textes, illustrations, photographies et images respectifs, et tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont la propriété exclusive de la SAS INALA et/ou de tiers contractuellement liés à la SAS INALA, titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents au Site. Nonobstant ce qui précède, les contenus fournis par chaque Membre sont et restent la propriété de chaque Membre, sous réserve de la licence concédée par le Membre à la SAS INALA et aux Utilisateurs conformément à l’article 5.6 des présentes CGU.

14.2    

Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter de quelque autre manière que ce soit tout ou partie du Site, de leurs contenus, catalogues, textes, illustrations, photographies et images et de tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sans l'autorisation préalable de la SAS INALA. Par exception à ce qui précède, l'Utilisateur du Site est autorisé à reproduire (y compris en téléchargeant ou en imprimant tout ou partie du Site) et représenter tout ou partie du Site, à des fins strictement personnelles et privées et à l'exclusion de toute finalité commerciale ou lucrative.

14.3    

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l'autorisation de la SAS INALA par écrit. L'autorisation de la SAS INALA ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de la SAS INALA.

14.4    

Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

 

15        CONFORMITÉ À LA LOI

15.1    

Chaque Membre s'engage à respecter les lois, réglementations et normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation des services proposés via le Site, à la mise en vente, à l'achat, à la sollicitation d'offres d'achat et/ou à la vente d'objets.

15.2    

En outre, chaque Membre reconnaît expressément que l'utilisation du Site et des services fournis par la SAS INALA par le biais du Site peut entraîner une qualification de « commerçant » au sens de l'article L121-1 du Code de commerce et que des obligations supplémentaires peuvent s'appliquer au Membre en sa qualité de professionnel.

15.3    

Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.) ou sur demande, la SAS INALA communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

16        SUPPRESSION DE COMPTE

16.1    

Si un Membre souhaite supprimer son compte, il doit adresser sa demande par e-mail à contact@inala.fr.

16.2    

La SAS INALA supprimera le compte du Membre qui en fait la demande sous réserve que toutes les commandes aient été honorées, les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement gérés et qu'aucune autre opération ne soit en cours.

Si le membre est dispose d’un compte Créateur avec abonnement en cours, la suppression de son compte relève de la procédure prévue à l’article 12.1

16.3    

Cette suppression entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation des présentes CGU.

17        RESPONSABILITÉ

17.1    

La SAS INALA n'est tenue qu'à une obligation de moyens.

17.2    

La SAS INALA ne sera responsable que des dommages directs exclusivement imputables à une faute contractuelle commise par la SAS INALA. Sauf faute de sa part, la SAS INALA ne pourra être tenue responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre ou un Utilisateur au titre de l'utilisation de tout ou partie du Site ou de l'impossibilité d'utiliser tout ou partie du Site. La SAS INALA ne pourra être davantage tenue responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau Internet.

17.3    

En sa qualité d'hébergeur des contenus mis en ligne par les Membres, la SAS INALA ne pourra être tenue responsable au titre des contenus publiés sur le Site par les Membres.

17.4    

Vis-à-vis des Créateurs professionnels, en cas de faute prouvée commise par la SAS INALA, la responsabilité de la SAS INALA, toutes causes confondues et quelles que soient les circonstances, ne pourra excéder le plus élevé des montants suivants :

(i) le montant total des abonnements payés par le Créateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage; ou

(ii) 150 euros.

17.5    

Chaque Membre est invité à avertir la SAS INALA en cas de violation des présentes CGU notamment dans l'hypothèse où il constaterait l'offre de vente de Produits Interdits, à l'adresse suivante : contact@inala.fr.

17.6    

La SAS INALA ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Membres.

18        PREUVES

Les parties reconnaissent que la production par la SAS INALA des enregistrements sur les serveurs de la SAS INALA relatifs à l'utilisation du Site, et notamment des codes d'accès nominatifs des Membres et des logs de connexion, feront foi entre les parties.

19        STIPULATIONS GÉNÉRALES

19.1    

La SAS INALA se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté de suspendre ou d'interrompre l'accès au Site et/ou l'exploitation du Site, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou en cas d'urgence. La SAS INALA se réserve également la faculté à tout moment et à sa seule discrétion d'enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou pratiques. Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de la SAS INALA, ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d'un Membre ou d'un Utilisateur du Site.

19.2    

Sauf stipulation expresse contraire des présentes CGU, toute notification envoyée à la SAS INALA doit être adressée par e-mail confirmé par courrier postal à : SAS INALA, 8 boulevard Voltaire, 19 100 BRIVE LA GAILLARDE.

19.3    

Toute notification adressée à la SAS INALA mais destinée à un Membre sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse que ce Membre a communiquée à la SAS INALA lors de son inscription. Les notifications sont réputées être parvenues à un Membre 24 heures après l'envoi d'un e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail.

19.4    

Les notifications peuvent également parvenir au Membre, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse postale communiquée lors de l'inscription. Le délai de 24 heures mentionné plus haut est alors porté à 3 jours après l'envoi du courrier.

19.5    

Les présentes CGU, accompagnées des documents cités dans les CGU qui sont incorporés par référence, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. La SAS INALA se réserve le droit de modifier les CGU et en informera chaque Membre par e-mail.

19.6    

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les CGU seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des CGU resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale des CGU n'en soit pas bouleversée.

19.7    

Chaque Membre accepte que les droits et obligations issus des présentes CGU ainsi que tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par la SAS INALA à un tiers en cas de cession d'actifs, de fusion ou d'acquisition.

19.8    

La tolérance de la SAS INALA à un manquement aux présentes CGU par un Membre ou un tiers n'altérera aucunement ses droits et actions à l'encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.

19.9    

Propriété intellectuelle : En tant qu'hébergeur, nous avons adopté une politique de propriété intellectuelle conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique (la « LCEN »).

20        LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

20.1    

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

20.2    

Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l'exécution des présentes. PAR EXCEPTION À CE QUI PRÉCÈDE, TOUT LITIGE AVEC UN MEMBRE AGISSANT À TITRE PROFESSIONNEL EST DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE LA GAILLARDE.

20.3    

Les litiges intervenant entre Membres doivent être réglés entre les Membres et la SAS INALA n'est pas requise d'intervenir ou de régler ledit litige.

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